Qu’est ce qu’un contrat d’Obligation Réelle Environnementale (ORE) ?

L’Obligation Réelle Environnementale est un dispositif foncier volontaire de protection de l’environnement – Issu de la loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016. Il se traduit par la mise en place d’un contrat qui peut être signé entre le propriétaire d’une parcelle de terrain et un organisme garant de l’environnement comme le Parc du Pilat.
Les objectifs recherchés par la mise en place de ce contrat peuvent être de conserver ou de développer des éléments de la biodiversité ou des fonctions écologiques.
Les contrats sont mis en place pour une durée maximale de 99 ans et suivent la propriété de la parcelle, c’est-à-dire qu’ils restent valables en cas de changement de propriétaire.
Ils définissent des engagements à respecter par le contractant (le propriétaire) et le cocontractant (ici, le Parc) et constituent ainsi de bons moyens pour garantir la conservation de la biodiversité dans le temps.
Pour définir les orientations de gestion de la parcelle soumise à l’ORE, les agents du Parc s’appuient, en milieu forestier, sur la réalisation d’IBP (Indices de Biodiversité Potentielle). Il s’agit de relever des indicateurs d’habitats potentiels favorables à l’accueil de la biodiversité et de s’appuyer sur cet état initial pour définir quelles actions seraient à perpétuer, à éviter ou à mettre en place pour conserver voire améliorer les capacités d’accueil de la faune et de la flore.
Développer la biodiversité d’une parcelle forestière n’est pas synonyme de perte de rentabilité, au contraire ! De nombreuses études scientifiques montrent que plus une parcelle présente une forte biodiversité, plus elle possède un écosystème complexe, et plus elle est résiliente face aux aléas et au dérèglement climatique. Ainsi, conserver des espaces forestiers riches en biodiversité permet de maximiser les chances de survie du peuplement et de s’assurer d’une rentabilité économique de long terme.

Plus d’info sur les ORE :

Depuis 2016, ce sont une quarantaine de contrats d’ORE qui ont été signés en France.
Sur le Pilat, cela se traduit actuellement par 3 contrats :

• La 1ère ORE connue sur le Pilat a été signée le 8 septembre 2020 entre le Conservatoire d’espaces naturels Rhône-Alpes et des propriétaires de Saint-Cyr-sur-le-Rhône (69). Ce contrat de protection environnementale concerne une parcelle abritant une pelouse sèche, un habitat naturel, constitué d’une végétation rase supportant de fortes chaleurs et accueillant une faune spécifique.
• La seconde a été signée le 20 octobre 2021 entre le Parc et l’Association Robin du Bois, association de citoyens créée en 2020 pour lutter contre les coupes à blanc et toute forme de gestion industrielle de la forêt. Cette ORE concerne une parcelle forestière de 2,1 ha sur la Commune de Véranne (42) dont une partie se trouve sur le site classé Natura 2000 des Crêts du Pilat.
• Les engagements de l’Académie Autonome d’Aïkido Kobayashi Hirokazu et du Parc du Pilat pour une parcelle forestière de 8,5 ha située sur la Commune de Burdignes (42) ont pour objectif de :
  – Conserver et valoriser les particularités naturelles et patrimoniales du site ;
  – Développer la biodiversité et les services écosystémiques ;
  – Assurer un maximum de résilience au peuplement face au dérèglement climatique.

Ce qui se traduit pour exemple par :

• L’établissement d’un document de gestion durable de la forêt ;
• La conservation d’une mixité du peuplement entre feuillus et résineux ;
• La remise en état d’un déversoir d’eau propice à l’accueil de batraciens ;
• La conservation d’arbres sur pied de gros diamètres (présentant nombre de micro-habitats propices à l’accueil de la biodiversité) ;
• La conservation de bois mort au sol (pour la biodiversité et la fertilité du sol) ;
• La réalisation d’un suivi photographique annuel pour documenter l’évolution de la parcelle ;
• La réalisation des travaux forestiers hors période de nidification des oiseaux et sur sol portant ;
• Un appui prioritaire au renouvellement de la forêt par régénération naturelle (= arbres non plantés) ;
• Une absence de réalisation de coupe rase.