En signant la charte Natura 2000, les propriétaires ou ayants droit s’engagent à respecter de « bonnes pratiques » de gestion de parcelles pour 5 ans. En contrepartie de leur engagement, les signataires bénéficient d’avantages tels que :
- l’exonération de la TFNB (Taxes Foncières sur les propriétés Non Bâties),
- l’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour certaines successions et donations
- la garantie de gestion durable des forêts.
Dans tous les cas, le signataire conserve tous ses droits inhérents à son statut de propriétaire ou de mandataire.
Plus d’informations sur la plaquette de présentation de la Charte Natura 2000
Si vous êtes intéressé pour signer la Charte Natura 2000,
contactez notre chargée de mission Natura 2000
Justine VALLET Parc naturel régional du Pilat 04 74 87 52 01 jvallet@parc-naturel-pilat.fr
Partenaires financiers
